
Selon la loi sur la gestion des biens immobiliers, l’évaluation des biens immobiliers est effectuée par des évaluateurs immobiliers. Les personnes exerçant la profession d’évaluateur sont autorisées par le ministre de l’investissement et du développement. L’activité d’évaluation immobilière sans détenir les autorisations spécifiques est punissable. L’expert immobilier, en tant que personne jouissant d’une confiance publique particulière, doit, dans l’exercice de son travail, rester guidé par les principes d’évaluation contenus dans la loi et dans les normes professionnelles.
Objectifs de l’évaluation d’un terrain à bâtir
L’évaluateur qui entreprend l’évaluation d’un terrain à bâtir doit connaître l’objectif de l’évaluation du terrain.
En fonction de l’objectif pour lequel le bien est évalué, l’évaluateur choisit la méthode et la technique appropriées pour évaluer le bien, qu’il présente dans le rapport d’évaluation.
Documents nécessaires à l’évaluation d’un terrain
Dans le cas de l’évaluation d’un terrain à bâtir, les documents suivants sont nécessaires pour la préparation du rapport d’évaluation :
- un extrait du plan local d’aménagement du territoire de la commune dans la zone où se situe la parcelle ou, si la commune n’a pas de plan, un extrait de l’étude des conditions et orientations de développement,
- un acte notarié ou tout autre document précisant le titre de propriété du terrain à bâtir,
- un extrait du registre foncier,
- un extrait de la carte d’enregistrement des biens immobiliers
Analyse du marché immobilier
Dans la suite du rapport d’évaluation concernant l’évaluation du bien immobilier – terrain à bâtir, l’évaluateur doit présenter une analyse et les caractéristiques du marché immobilier. Cette analyse est présentée sur la base des actes notariés – documents de cession de propriétés similaires dans la zone d’étude.
Aux fins de l’évaluation d’un terrain à bâtir, l’évaluateur doit examiner le niveau des prix du marché dans les transactions de vente de propriétés foncières similaires dans la zone de la propriété évaluée pendant au moins 2 ans à compter de la date d’évaluation de la propriété.
Dans le cas d’un petit nombre de transactions de vente de terrains à bâtir, conformément aux principes nationaux communs d’évaluation, la période d’examen des transactions peut être étendue jusqu’à 5 ans.
À cette fin, il doit utiliser le registre des actes tenu par le chef de l’administration du district. Dans le rapport d’évaluation, les données des transactions de vente de biens immobiliers doivent être rassemblées et présentées sous forme de tableaux.
Méthode d’évaluation d’un terrain à bâtir
L’étape suivante de l’évaluation d’un terrain à bâtir consiste à déterminer la méthode d’évaluation et à déterminer la valeur du terrain.
Lorsque l’évaluation d’un terrain à bâtir a pour but de déterminer sa valeur marchande actuelle en vue de la cession du droit de propriété sur le bien, la valeur du terrain doit être estimée comme la valeur marchande du droit de propriété sur le bien à des fins de construction. La valeur marchande du bien représente le prix le plus probable pour la parcelle de terrain pouvant être obtenu sur le marché.